Quelles sont les exigences de la Loi 25 depuis le 22 septembre 2022 ?

De nouvelles exigences de la Loi 25 entrent en vigueur. Il s’agit entre autres de la désignation d’un agent de protection de la vie privée. Vous devez aussi informer la Commission d’accès à l’information (CAI) ainsi que toutes les personnes affectées par toute situation de confidentialité susceptible d’engendrer un incident.

Il est primordial de rapporter tout incident de sécurité et d’établir un plan pour assurer la conformité de votre entreprise à la loi 25.
INSEC-M, c’est de nombreux programmes d’aides aux PME comme le parcours Ma Loi 25. Découvrez ce parcours en ligne et donnez-vous toutes les chances de vous conformer rapidement à la nouvelle loi sur la vie privée.


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